Immobilier La Turballe - Agence Immobilière La Turballe - Immobilier Loire-Atlantique
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L'assurance Dommages-Ouvrage

Construction neuve et assurance dommages-ouvrage

Agence des plages > CONSTRUCTION & RENOVATION > Assurances L'assurance Dommages-Ouvrage

  • Construction neuve et assurance dommages-ouvrage
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  • Construction neuve et assurance dommages-ouvrage
De l'importance et de l'obligation d'assurer sa construction neuve, son futur logement en dommages-ouvrage


L'assurance construction DOMMAGES-OUVRAGE
 
  • Principe
  • Personnes concernées
  • Nature des dommages
  • Prise d'effet et durée
  • Refus de l'assureur
 
 
 

Principe

L'assurance dommages-ouvrage garantit le remboursement et la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice.

 


Personnes concernées

Cette assurance doit être souscrite avant l'ouverture du chantier par le maître de l'ouvrage (personne qui fait construire ou réaliser des travaux par une entreprise), sous peine de se voir exposer à des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 75.000 €  d'amende.

Toutefois, si vous êtes un particulier et si vous faites construire un logement pour vous-même ou pour votre famille (conjoint, ascendants, descendants), vous n'aurez pas de sanctions pénales si nous n'êtes pas assuré.

 


Nature des dommages

Il s'agit des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination (par exemple, effondrement résultant d'un vice de construction).

Cette assurance ne garantit pas les risques de non achèvement de chantier.

 


Prise d'effet et durée

L'assurance dommages-ouvrages prend effet à l'expiration de la garantie de parfait achèvement , soit 1 an après la réception des travaux. Elle ne joue donc qu'à compter de la deuxième année. Elle expire en même temps que la garantie décennale , soit une durée de 9 ans.

 


Refus de l'assureur

Si l'assureur que vous avez consulté a laissé passer 45 jours sans répondre à votre demande, formulée par courrier recommandé avec accusé réception, son silence est considéré comme un refus.

Vous avez dès lors 15 jours pour saisir par lettre recommandée, le Bureau central de tarification (BCT).

Celui-ci fixera le montant de la cotisation à payer, et l'assureur sera tenu de vous garantir.

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1 Place de l'Ancienne Gare - 44420 La Turballe
Tél. : 02 40 23 42 08 - Fax : 02 40 62 86 09
Email : contact@agencedesplages.fr

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