- Budget
- Vente
- LOCAUX COMMERCIAUX
- LOCATIONS A L'ANNEE
- LOCATION GARAGE
Acheter un bien immobilier - Informations
De l'utilité de l'agent immobilier lors de votre achat
Peut-on se passer d'une agence immobilière ?
Qui ne s'est pas déjà posé la question au moment d'investir dans l'immobilier ?
Mais acquérir un appartement, une maison ou un terrain est un acte extrêmement important, tant au niveau affectif qu’au niveau financier. Malheureusement, peu de personnes connaissent les risques que comporte toute transaction : un avant-contrat mal rédigé, des conditions juridiques mal remplies, peuvent être source de nombreux ennuis.
Pour que votre transaction se réalise en toute sécurité et en parfaite conformité au regard des dispositions juridiques en vigueur, renoncez à l’amateurisme, et adressez-vous à un professionnel de l’immobilier.
Première organisation professionnelle de l'immobilier en France, la FNAIM regroupe aujourd'hui plus de 8700 agences réparties sur tout le territoire français. L’objectif de ses adhérents est d'accroître en permanence leurs compétences professionnelles pour offrir à leurs clients une qualité de service de haut niveau. Vous écouter afin de cerner votre demande au plus juste, définir avec vous et précisément votre projet. Vous informer avec professionnalisme en vous assurant du respect de la réglementation en vigueur.
Sélectionner les biens en fonction de votre projet et d'une recherche personnalisée, ciblée afin de ne pas vous
faire perdre votre temps, vous accompagner lors de toutes les visites et revisites.Vous proposer des biens pour lesquels nous aurons préalablement vérifié les titres de propriétés, plans cadastraux, l'environnement juridique et pour lesquels nous sommes régulièrement mandatés.
Bénéficiant de formations continues sur le plan juridique, technique et fiscal, possédant, grâce aux Observatoires du Marché Immobilier, des connaissances précises sur les prix pratiqués, les professionnels FNAIM sont à même de vous assurer une transaction pleinement réussie.
Ils examinent l’état de l’immeuble au regard des nouvelles réglementations relatives à l’amiante, au plomb et aux termites; ils vérifient systématiquement le titre de propriété, les servitudes éventuelles et les règles d’urbanisme. Ils font l’état des lieux et s’assurent de la conformité du bien aux normes de surface et d’habitabilité. Parallèlement, ils peuvent vous proposer un plan de financement adapté en fonction de votre budget, et vous faire bénéficier des avantages que proposent leurs partenaires financiers. Enfin, vous pouvez disposer, conformément à la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains), d’un délai de rétractation de 7 jours et être assurés du remboursement intégral de la somme déposée, grâce à la garantie financière que possède toute agence immobilière FNAIM.
Parce que votre transaction vous est chère, ne laissez pas place au hasard, faites confiance à un professionnel FNAIM.
Achat d'un logement en copropriété
Lorsque vous achetez un logement dans un immeuble en copropriété, vous devenez propriétaire du volume intérieur de votre logement, mais aussi d'une partie indivise de l'immeuble ou du groupe d’immeubles dans lequel il se situe.
Cette part de propriété indivise, appelée « quote-part des parties communes », porte sur les éléments de structure de l'immeuble (murs porteurs, toitures…) ainsi que sur les espaces et équipements communs (couloirs, paliers, espaces verts, ascenseurs…).
Chaque copropriétaire a intérêt à la conservation, au bon état de l'immeuble et à l'harmonie des rapports au sein de la copropriété.
La copropriété est réglementée par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967 modifiés.
Avant l’achat d’un lot de copropriété, vous devez prendre connaissance de certaines informations. Les unes doivent vous être obligatoirement communiquées ; d’autres relèvent de votre propre vigilance : il vous appartient de les demander.
ACHAT & CONCUBINAGE -
Achat en indivisionVous partagez la propriété du logement :
• soit à part égale : chacun en possède la moitié,
• soit de façon inégale : l'un possède 70 %, l'autre 30 % par exemple.
Veillez à ce que la répartition qui figure dans l'acte de vente corresponde à la contribution de chacun d'entre vous au financement du logement.
Vous ne pouvez vendre le logement sans l'accord de l'autre. Toutefois si l'un de vous détient au moins 2/3 des droits dans l’indivision : il peut accomplir seul les actes d’administration (ex : souscription ou résiliation d’une police d’assurance, engagement de travaux d’entretien sur le bien indivis, engagement d’une action en justice …) ou vendre des meubles indivis pour payer les dettes de l'indivision. Il peut également envisager la vente du logement sans l'accord de l'autre, à la condition de respecter la procédure suivante :
►il doit solliciter l'intervention d'un notaire en vue de formaliser le refus de l'autre par procès verbal, puis saisir le juge du tribunal de grande instance sur la base du procès verbal en vue d'obtenir l'autorisation de vendre le logement. Le juge doit s'assurer que la vente projetée ne porte pas atteinte excessive aux droits de celui qui s'oppose à la vente.
Si le logement est situé dans une copropriété, vous devez vous mettre d'accord sur celui qui aura pouvoir de voter en assemblée générale.
Si l'un d'entre vous veut mettre un terme à l'indivision et demande le partage, l'autre ne peut pas le refuser. En cas de refus, il est nécessaire de recourir au tribunal.
Convention d'indivision
Vous pouvez passer une convention d'indivision entre vous. Etablie par acte notarié, dans l'acte d'acquisition ou séparément, elle prévoit les modalités de gestion de l'indivision et la situation en cas de séparation ou de décès.
La convention peut être établie pour une durée déterminée, dans la limite de 5 ans maximum, renouvelable tacitement pour une durée déterminée ou indéterminée.
Elle peut prévoir :
• la désignation de l'un des indivisaires comme gérant ou bénéficiaire du droit de vote à l'assemblée des copropriétaires ;
• au décès de l'un, la faculté d'acquisition par le survivant de la quote-part du défunt.
Au décès de l'un d'entre vous
• En l'absence de convention, l'autre n'a aucun droit sur l'héritage : ce sont les héritiers du concubin décédé qui deviennent propriétaires de sa part ; le survivant sera donc en indivision avec eux. Pour éviter, en cas de conflit, d'être dans l'obligation de vendre le logement, vous et votre concubin pouvez vous léguer chacun par testament l'usufruit de votre part.
Sur le plan fiscal, la succession sera imposée au taux maximum (60 %).
• Si vous avez établi une convention, elle peut prévoir qu'au décès de l'un, le survivant pourra acquérir la quote-part du défunt - en usufruit ou en nue-propriété- et que la gérance sera confiée au survivant.
Pour financer l'acquisition, renseignez-vous sur les avantages que pourrait présenter, dans votre cas, un contrat d'assurance-vie.
En cas de séparation
Si vous êtes d'accord pour vendre le logement, vous vous partagez le prix, proportionnellement à vos quotes-parts respectives.
Celui qui désire conserver l'immeuble a un droit de priorité pour racheter sa part à l'autre. Vous pouvez aussi décider de maintenir l'indivision et convenir que l'un d'entre vous restera dans les lieux en contrepartie d'une indemnité dont vous fixerez ensemble le montant.
• En l'absence de convention, en cas de désaccord c'est le tribunal de grande instance qui ordonne le partage ou la poursuite de l'indivision pendant 2 ans maximum.
• Si vous avez passé une convention d'indivision :
o à durée déterminée : vous êtes théoriquement liés jusqu'à son expiration ; celui d'entre vous qui désire un partage immédiat peut exceptionnellement demander au juge de mettre fin à la convention de façon anticipée ;
o à durée indéterminée : le partage peut alors être provoqué plus facilement, à tout moment pourvu que ce ne soit pas de mauvaise foi ou à contretemps.
1 Place de l'Ancienne Gare - 44420 La Turballe
Tél. : 02 40 23 42 08 - Fax : 02 40 62 86 09
Email : contact@agencedesplages.fr
Politique de confidentialité |
Mentions légales |
Plan du site
Immobilier ASSERAC -
Immobilier CAMOEL -
Immobilier GUERANDE -
Immobilier HERBIGNAC -
Immobilier LA BAULE -
Immobilier LA TURBALLE -
Immobilier LE CROISIC -
Immobilier MESQUER -
Immobilier PENESTIN -
Immobilier PIRIAC SUR MER -
Immobilier QUIMIAC -
Immobilier SAINT LYPHARD -
Immobilier SAINT MOLF -
Immobilier SAINT NAZAIRE -