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La location meublée
Quelles sont les caractéristiques de la location meublée ?
La location meublée
Changement de décor pour la location meublée…
Plus souple que la location nue, la location meublée a vu certaines caractéristiques de son régime redéfinies par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005. En effet, l’article 115 de cette dernière est venu modifier l’article L 632-1 du code de la construction et de l’habitation, en imposant une réglementation plus protectrice pour les locataires.
Ces changements concernent les baux conclus depuis le 20 janvier 2005, ainsi que les renouvellements à venir, et touchent les contrats de location meublée constituant la résidence principale du locataire.
Désormais, le contrat de bail écrit est rendu obligatoire. La liste des meubles laissés à disposition doit, quant à elle, être décrite dans un inventaire et annexée au contrat de location.
En ce qui concerne la durée du bail, ce dernier doit dorénavant être signé pour un an minimum. Une fois expiré, il est tacitement reconduit aux mêmes conditions, pour une période équivalente. Si le propriétaire souhaite donner congé à son locataire, il doit alors envoyer son préavis trois mois avant la fin du bail et motiver sa décision : reprise du logement pour occupation personnelle ou par certains membres de la famille, pour vente ou motifs légitimes sérieux.
D’un point de vue fiscal, la loi de cohésion sociale n’a pas touché à l’imposition des revenus issus de la location meublée. Ce régime reste donc toujours aussi avantageux.
Pour tout savoir sur le régime de la location meublée,
faites appel votre agent immobilier FNAIM !
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