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Diagnostics immobiliers obligatoires

Vente de biens immobiliers et obligation d'information

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En cas de mise en vente, le vendeur doit fournir un dossier technique regroupant les diagnostics immobiliers obligatoires determinés en fonction de l'âge de son bien immobilier

Quelles obligations pour le vendeur ?

Souvent vécus comme une contrainte, les diagnostics techniques vous apportent une sécurité supplémentaire en tant que futur acquéreur ou locataire quant aux caractéristiques du bien dans lequel vous investissez ou que vous allez occuper.
Ainsi, depuis le 1er novembre 2007, un dossier unique appelé « Dossier de Diagnostic Technique » (DDT) doit rassembler les états, constats et diagnostics pour vous apporter une meilleure information.

En outre, il tient du devoir de conseil de votre agent immobilier de le présenter au futur acheteur préalablement à la signature de l’avant-contrat. Il est donc préférable que les diagnostics soient réalisés le plus tôt possible, dès la prise de mandat.
Le DDT diffère selon le type de transaction (vente ou location) le type, l’âge du bien ainsi que sa localisation.

POUR LA VENTE

Dans le cas d’une vente, c’est au vendeur qu’il revient de fournir le DTT afin de l’annexer à l’avant-contrat ou à l’acte authentique. Il doit comporter :

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP)
L’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)
La mesure de la surface-loi Carrez (en plus du DDT)
Le repérage amiante avant vente
L’état relatif à la présence de termites
L’état des installations intérieures de gaz
L’état des installations intérieures électriques
Le contrôle des installations d’assainissements non collectif

L'AGENCE DES PLAGES

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Tél. : 02 40 23 42 08 - Fax : 02 40 62 86 09
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