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Vendeurs vos obligations
Quelles sont les démarches en cas de mise en vente de votre bien immobilier ?
Vous vendez votre logement !
Vous devez attester que votre bien remplit toutes les conditions pour être vendu.
Vous devez avoir en votre possession : le titre de propriété, les documents relatifs à votre situation personnelle (livret de famille, extrait d’acte de naissance datant de moins de trois mois, copie de l’acte de mariage ou du PACS), les documents relatifs aux travaux effectués dans votre logement (permis de construire, assurance dommages-ouvrage…) ou aux acquisitions que vous avez faites en copropriété, une attestation du syndic de copropriété prouvant que vous êtes à jour dans le paiement des charges.
Sachez que vous êtes tenu par la loi de respecter certaines obligations, et notamment au niveau de l’information, de la délivrance et de la garantie.
Obligation d'information & de délivrance
D'une manière générale, le vendeur est tenu de communiquer à l'acquéreur toutes les informations en sa possession au moment de la vente sur la situation de l'immeuble (éventuelles procédures en cours, existence d'un bail, servitudes, etc.).
En ce qui concerne l’obligation de délivrance, elle coule de source, vous devez livrer le bien vendu, c'est-à-dire, permettre à l'acheteur de prendre possession des lieux.
Par ailleurs, l'obligation de délivrance permet aussi à l'acheteur, quand le bien vendu est loué, de percevoir les loyers.
La livraison concerne non seulement l'immeuble lui-même mais aussi tous ses "accessoires", c'est-à-dire toutes les choses nécessaires à son utilisation (titres de propriété, certificats divers, etc.).
L’obligation de garantie
En tant que vendeur, vous devez établir à vos frais plusieurs types de certificats regroupés sous l’appellation « Dossier technique » comprenant, selon les cas, un rapport sur :
-
la présence de termites, dans les zones délimitées par le Préfet;
-
la présence de plomb dans les peintures, dans les immeubles construits avant 1949
-
la présence d’amiante, dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
-
le DPE (Diagnostic de Performance Energétique);
-
l’état de l'installation intérieure de gaz, électrique ...
-
le contrôle de l’installation d’assainissement (gratuit pour l’instant)
-
l’état des risques naturels et technologiques
Garantie contre l'évictionLe vendeur doit garantir à l'acheteur "la possession paisible de la chose vendue" (art. 1625 du Code civil).
En d'autres termes, il ne doit entreprendre aucune action susceptible de limiter la jouissance ou le droit de propriété de l'acquéreur.
De même, le vendeur est également responsable des éventuelles contestations émises par des tiers à l'encontre des droits de l'acquéreur.
Cette responsabilité ne peut être mise en cause qu'à deux conditions :
- l'acheteur doit être de bonne foi, c'est-à-dire qu'il devait ignorer le risque de litige au moment de la vente;
- le trouble doit être causé par une faute du vendeur et non par un événement extérieur.
Garantie contre les vices cachés
D'après l'article 1641 du Code civil, un vice caché est un défaut qui rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui réduit tellement cet usage que l'acheteur n'aurait pas réalisé la transaction ou aurait versé un prix moins élevé.
Pour que l’acheteur puisse invoquer la garantie pour vices cachés, deux conditions doivent être réunies :
-
Il ne devait pas avoir connaissance du défaut au moment de la vente, c’est-à-dire que cette garantie n’intervient pas si le vice était apparent ou si vous en avez informé l’acheteur, qui devez lui-même faire preuve d’une vigilance minimale.
-
Le vice doit être antérieur au moment de la vente, et il appartient à l'acheteur de prouver cette antériorité.
-
Cette garantie ne s'applique pas aux ventes d'immeubles à construire, qui sont soumises à des règles particulières, ni aux ventes aux enchères.
L'action en garantie pour vice caché doit être engagée dans un bref délai après la découverte du défaut. Dans la pratique, les tribunaux admettent des délais allant de six mois à un an.
1 Place de l'Ancienne Gare - 44420 La Turballe
Tél. : 02 40 23 42 08 - Fax : 02 40 62 86 09
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