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Honoraires : partage obligatoire
Partage obligatoire des honoraires entre le bailleur et le locataire
Le partage des honoraires est obligatoire
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 5 -
« La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l’établissement
d’un acte de location d’un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l’article 2 est partagée par
moitié entre le bailleur et le locataire ».
Ce texte s’applique aux locations de locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale ainsi qu’aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux loués accessoirement au local principal par le même bailleur (il ne s’applique pas aux locations meublées, aux locations à caractère saisonnier, aux locaux professionnels, aux résidences secondaires ni aux locaux commerciaux).
1 Place de l'Ancienne Gare - 44420 La Turballe
Tél. : 02 40 23 42 08 - Fax : 02 40 62 86 09
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