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Assainissement collectif et non collectif
Obligation d'information sur l'état de l'installation d'assainissement
Assainissement non collectif
En application de l’article L. 1331-11-1 du code de la santé publique et depuis le 1er janvier 2011, « Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif (diagnostic ANC) effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation.
Si le contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur. »
Au même titre que les autres diagnostics immobiliers, c’est la date de contrôle sur le terrain par un technicien (agent du service de l’assainissement non collectif (SPANC) qui fait acte pour calculer la période de validité du diagnostic et non la date à laquelle est établi le document officiel rapportant les résultats du contrôle sur le terrain.
Précisons que si le diagnostic ANC doit être annexé dès l’avant-contrat (compromis), sa durée de
validité est quant à elle appréciée à la date de signature de l’acte authentique.Assainissement collectif
Lorsque l'immeuble est raccordé au réseau public des eaux usées, le vendeur déclare l'état de ce raccordement en le justifiant au moyen d'un certificat attestant du contrôle de ce raccordement, pour autant que la commune ait imposé ce contrôle préalable à toute vente. En l'absence d'obligation en ce sens, l'information de l'acquéreur (contrôle du raccordement et conclusions ou non) résulte alors du devoir général d'information du vendeur sous peine de mise en cause de sa responsabilité en cas de contentieux.
1 Place de l'Ancienne Gare - 44420 La Turballe
Tél. : 02 40 23 42 08 - Fax : 02 40 62 86 09
Email : contact@agencedesplages.fr
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