- Budget
- Vente
- LOCAUX COMMERCIAUX
- LOCATIONS A L'ANNEE
- LOCATION GARAGE
La Taxe Foncière
La taxte foncière sur les biens immobiliers
Taxe foncière sur les propriétés bâties : propriétés imposables et non imposables
Mise à jour le 26.08.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
Propriétés imposables
Propriétés exonérées de façon permanente
Propriétés exonérées de façon temporaire
Formalités pour bénéficier des exonérations
Taxe foncière sur la location des garages et parkings
Principe
Que vous soyez propriétaire ou usufruitier, vous devez payer une taxe foncière sur vos propriétés bâties (TFPB). Toutefois, certaines propriétés en sont exonérées.
Propriétés imposables
Constructions proprement dites
Les constructions sont imposables si elles remplissent les 2 conditions suivantes :
- être fixées au sol à perpétuelle demeure (il doit être impossible de les déplacer sans les démolir),
- et présenter le caractère de véritables bâtiments (y compris les aménagements faisant corps avec elle).
Les baraquements mobiles et les caravanes sont donc exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Autres biens imposables
D'autres biens sont soumis à la taxe foncière, notamment :
- les installations destinées à abriter des personnes ou des biens (par exemple, des hangars) ou à stocker des produits (par exemple, des réservoirs, des cuves) ainsi que les ouvrages en maçonnerie ayant le caractère de véritables constructions (par exemple, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques),
- les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie, même s'ils ne sont retenus que par des amarres,
- les sols des bâtiments et les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions (par exemple, les emplacements de parking, les cours, les passages),
-
les terrains, cultivés ou non, utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle.
Propriétés exonérées de façon permanente
Bâtiments ruraux
Les bâtiments sont exonérés de la taxe foncière s'ils sont affectés de manière exclusive et permanente à un usage agricole (par exemple, les granges, les celliers).
Constructions proches de sites dangereux
Certaines constructions affectées à l'habitation peuvent être exonérées de la taxe foncière sur délibération de la collectivité territoriale concernée, et sous certaines conditions, notamment :
- constructions achevées avant la mise en place d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et situées dans le périmètre d'exposition aux risques,
- constructions situées près d'installations dangereuses et achevées avant leur mise en place (installation classée "Seveso") et non situées dans le périmètre d'exposition aux risques,
-
constructions situées dans les zones de danger délimitées par un plan de prévention des risques miniers (PPRM).
Propriétés exonérées de façon temporaire
Certaines constructions bénéficient d'une exonération temporaire de la taxe foncière, notamment les constructions suivantes :
Consultez le Tableau 1 relatif à la fiche F59 sur service-public.fr
À savoir : une construction est considérée comme achevée dès lors que l'état d'avancement des travaux en permet un usage effectif même s'il reste encore des travaux d'aménagements intérieurs à effectuer.
Formalités pour bénéficier des exonérations
Pour obtenir le bénéfice des exonérations, vous devez remplir et déposer une déclaration auprès du centre des finances publiques du lieu de situation des biens.
Taxe foncière sur la location des garages et parkings
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) s’applique aux garages et emplacements de stationnement comme aux logements.
1 Place de l'Ancienne Gare - 44420 La Turballe
Tél. : 02 40 23 42 08 - Fax : 02 40 62 86 09
Email : contact@agencedesplages.fr
Politique de confidentialité |
Mentions légales |
Plan du site
Immobilier ASSERAC -
Immobilier CAMOEL -
Immobilier GUERANDE -
Immobilier HERBIGNAC -
Immobilier LA BAULE -
Immobilier LA TURBALLE -
Immobilier LE CROISIC -
Immobilier MESQUER -
Immobilier PENESTIN -
Immobilier PIRIAC SUR MER -
Immobilier QUIMIAC -
Immobilier SAINT LYPHARD -
Immobilier SAINT MOLF -
Immobilier SAINT NAZAIRE -