- Budget
- Vente
- LOCAUX COMMERCIAUX
- LOCATIONS A L'ANNEE
- LOCATION GARAGE
Location vide à l'année - Fiscalité
La fiscalité de la location nue à l'année
Impôts du propriétaire bailleur
20 septembre 2010 (mis à jour le 28 avril 2011) - Logement et hébergement
Le revenu net procuré à un particulier par la location d’un logement dont il est propriétaire s’ajoute à son revenu global pour l’établissement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Toutefois, l’imposition du propriétaire bailleur est différente suivant qu’il s’agit d’une location meublée ou d’une location nue.
-
Lorsqu’il s’agit d’une location meublée, le bailleur est imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
-
Lorsqu’il s’agit d’une location nue le bailleur est imposé dans la catégorie des revenus fonciers. Il peut sous certaines conditions retrancher de son impôt sur le revenu, sous forme d’amortissement, une partie de l’investissement lié à l’acquisition du logement.
En cas de vente de l’immeuble ou du logement loué, la plus value réalisée est en principe soumise à l’impôt sur le revenu. Le notaire est désormais chargé de l’établissement de la déclaration de plus-value. Il acquitte lors de le même formalité les droits d’enregistrement dus par l’acquéreur et l’impôt sur le revenu afférent à la plus value du par le vendeur.
Impôts sur le revenu / TVA et CRDB (droit de bail) / Taxe foncière / Taxe d’habitation20 septembre 2010 (mis à jour le 28 avril 2011) - Logement et hébergement
Imposition sur la location des garages et places de stationnement
Les recettes provenant de la location par un particulier d’un garage ou d’un emplacement de stationnement sont imposées :
-
dans la catégorie des revenus fonciers lorsque la location ne s’accompagne d’aucun service ou prestation autre qu’un simple gardiennage ;
-
dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, si la location est assortie de certaines prestations (ex : lavage ou entretien).
Taxe foncière sur la location des garages et parkings
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) s’applique aux garages et emplacements de stationnement comme aux logements.
Taxe d’habitation sur la location des garages et parkings
Les garages et parkings privatifs sont soumis à la taxe d’habitation dès lors qu’ils ne sont pas situés à une distance supérieure à un kilomètre du logement.
Source : http://www.service-public.fr/
1 Place de l'Ancienne Gare - 44420 La Turballe
Tél. : 02 40 23 42 08 - Fax : 02 40 62 86 09
Email : contact@agencedesplages.fr
Immobilier ASSERAC -
Immobilier CAMOEL -
Immobilier GUERANDE -
Immobilier HERBIGNAC -
Immobilier LA BAULE -
Immobilier LA TURBALLE -
Immobilier LE CROISIC -
Immobilier MESQUER -
Immobilier PENESTIN -
Immobilier PIRIAC SUR MER -
Immobilier QUIMIAC SUR MER -
Immobilier SAINT LYPHARD -
Immobilier SAINT MOLF -
Immobilier SAINT NAZAIRE -