Les recettes provenant de la location par un particulier sont imposées dans la catégorie des revenus fonciers...
Impôts du propriétaire bailleur 20 septembre 2010 (mis à jour le 28 avril 2011) - Logement et hébergement Le revenu net procuré à un particulier par la location d’un logement dont il est propriétaire s’ajoute à son revenu global pour l’établissement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Toutefois, l’imposition du propriétaire bailleur est différente suivant qu’il s’agit d’une location meublée ou d’une location nue.
Lorsqu’il s’agit d’une location meublée, le bailleur est imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Lorsqu’il s’agit d’une location nue le bailleur est imposé dans la catégorie des revenus fonciers. Il peut sous certaines conditions retrancher de son impôt sur le revenu, sous forme d’amortissement, une partie de l’investissement lié à l’acquisition du logement.
En plus de l’impôt sur le revenu, le propriétaire bailleur doit s’acquitter des impôts locaux -principalement la taxe foncière - et des contributions sociales (CSG, CRDS, prélèvement social de 2 %, contribution additionnelle au prélèvement social et prélèvement pour le financement du RSA. En cas de vente de l’immeuble ou du logement loué, la plus value réalisée est en principe soumise à l’impôt sur le revenu. Le notaire est désormais chargé de l’établissement de la déclaration de plus-value. Il acquitte lors de le même formalité les droits d’enregistrement dus par l’acquéreur et l’impôt sur le revenu afférent à la plus value du par le vendeur. Impôts sur le revenu / TVA et CRDB (droit de bail) / Taxe foncière / Taxe d’habitation 20 septembre 2010 (mis à jour le 28 avril 2011) - Logement et hébergement Imposition sur la location des garages et places de stationnement Les recettes provenant de la location par un particulier d’un garage ou d’un emplacement de stationnement sont imposées :
dans la catégorie des revenus fonciers lorsque la location ne s’accompagne d’aucun service ou prestation autre qu’un simple gardiennage ;
dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, si la location est assortie de certaines prestations (ex : lavage ou entretien).
Taxe foncière sur la location des garages et parkings La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) s’applique aux garages et emplacements de stationnement comme aux logements.
Taxe d’habitation sur la location des garages et parkings Les garages et parkings privatifs sont soumis à la taxe d’habitation dès lors qu’ils ne sont pas situés à une distance supérieure à un kilomètre du logement. Source : http://www.service-public.fr/