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Bailleurs vos obligations

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De l'importance de respecter les règles de décences du logement loué et d'assurer la sécurité du locataire...

Obligations du propriétaire
Le propriétaire doit livrer à son locataire un logement décent et prendre en charge toutes les réparations locatives ne correspondant pas à la définition des charges locatives à la charge du locataire.
Un logement décent est un logement qui ne laisse pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants, et qui doit être doté des éléments de confort le rendant conforme à l'usage d'habitation.
L'obligation de louer un logement décent s'applique aux locations en cours ou à venir de logements loués vides ou meublés, à titre de résidence principale, qu'il s'agisse d'un logement soumis à la loi de 1989, d'un logement HLM, d'un logement conventionné ou encore d'un logement soumis à la loi de 1948.
Si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité.

Louer un logement en bon état d'usage et de réparation

Le propriétaire doit donner au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation, de même les équipements mentionnés dans le bail doivent être en bon état de fonctionnement.
Si le logement n'est pas en bon état d'usage à l'entrée dans les lieux, les parties peuvent convenir, par une clause expresse dans le contrat de bail, des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter en contrepartie d'une réduction de loyer pendant une période déterminée. Cette clause expresse prévoit aussi les modalités de remboursement en cas de départ anticipé du locataire.

Assurer un usage paisible du logement

Le propriétaire doit assurer au locataire un usage paisible du logement et garantir les vices ou défauts de nature à y faire obstacle, à l'exception de ceux qui relevés dans l'état des lieux auraient fait l'objet d'une clause expresse de travaux.

Obligation d'entretien

Le propriétaire doit entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le bail et y faire toutes réparations, autres que les réparations locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.
Le propriétaire peut demander à son locataire une majoration du loyer lorsque sont réalisés des travaux d'aménagement dans le logement.

Aménagements réalisés par le locataire

Le propriétaire ne doit pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire dès lors qu'ils ne constituent pas une transformation de la chose louée.
Si le propriétaire n'exécute pas ses obligations, notamment s'il n'effectue pas certains travaux indispensables, le locataire peut entamer une procédure d'injonction de faire auprès du greffe du tribunal d'instance.

Le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le bailleur ne respecte pas ses obligations.