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Mitoyenneté
Attention aux règles de la mitoyenneté
Mitoyenneté : les règles à suivre pour ne pas être au pied du mur
La mitoyenneté est en quelque sorte une copropriété possédée par deux voisins sur une clôture ou un mur qui sépare leurs terrains. Elle est établie par des preuves qui peuvent être de différentes natures :
- un titre sous forme d’accord signé devant un notaire,
- une prescription trentenaire qui démontre que le propriétaire a entretenu le mur mitoyen de façon continue pendant 30 ans,
- une présomption établie par la loi.
A tout moment, vous pouvez acquérir la mitoyenneté d’un mur construit comme séparation entre votre propriété et celle de votre voisin. Le prix d’achat doit alors prendre en compte la moitié de la valeur actuelle du mur, la moitié de celle du sol sur lequel repose le mur, les honoraires du notaire et les frais d’actes de publication.
Bon à savoir : chaque voisin possède les mêmes droits sur le mur et doit participer à son entretien.
1 Place de l'Ancienne Gare - 44420 La Turballe
Tél. : 02 40 23 42 08 - Fax : 02 40 62 86 09
Email : contact@agencedesplages.fr
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