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Le mandat
Le mandat est obligatoire
Le mandat est obligatoire
Décret du 20 juillet 1972 pris en application de la loi du 2 janvier1970
Article 72 - Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » ne peut négocier ou s’engager à l’occasion d’opérations spécifiées à l’article 1er (1° à 5°) de la loi, sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à et effet par l’une des partis, le mandant (acheteur, vendeur, etc.).
Le mandat précise son objet, la mission confiée à l’agent immobilier ainsi que le montant de sa rémunération et contient les indications prévues à l’article 73.
Lorsqu’il comporte l’autorisation de s’engager pour une opération déterminée, le mandat en fait expressément mention.
Le mandat peut être simple ou exclusif :
• Le mandat simple permet au mandant de confier l'affaire à d'autres professionnels ou d'effectuer lui-même la recherche d'un
éventuel acheteur.
• Dans le cas d'un mandat exclusif la négociation est confiée à un seul agent immobilier qui en a l'exclusivité.
Le mandat est limité dans le temps, en général trois mois, et renouvelable par tacite reconduction jusqu'à un an maximum. Ces dispositions figurent dans l'avant-contrat et l'acte définitif de vente.
