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Les charges locatives
La répartition des charges locatives
Les charges locatives
Les charges locatives, qu'on appelle également charges récupérables, sont des dépenses prises en charges initialement par le propriétaire mais que celui-ci peut se faire rembourser par le locataire, car elles correspondent à l'usage du logement et de l'immeuble.
Listes des charges locatives
Le locataire doit payer des charges correspondant à 3 grandes catégories de dépenses :
- les dépenses pour services rendus liés à l'usage du logement : frais de fonctionnement de l'ascenseur, chauffage collectif, eau potable, éclairage de la cage d'escalier, etc
- les dépenses d'entretien et les petites réparations des parties communes de l'immeuble : nettoyage des parties communes, entretien des espaces verts, etc
- les taxes correspondant à des services dont bénéficie le locataire : taxe d'enlèvement des ordures ménagères, taxe de balayage, etc
Cette liste de charges est fixée par décret du 26 août 1987. Les charges qui ne sont pas mentionnées dans ce texte ne peuvent pas être facturées au locataire. Toutes les autres dépenses restent à la charge du propriétaire.
Répartition des charges
Il n'existe pas de règles, mais on peut distinguer 2 situations :
- l'immeuble est en copropriété : dans ce cas, les modalités de répartition entre les copropriétaires s'appliquent aux locataires : le logement se voit attribuer une quote-part de chacune des charges en fonction de critères établis par le règlement de copropriété,
- l'immeuble appartient à un seul et même propriétaire : aucun critère n'est fixé par la loi ou les règlements. Tous les modes de répartition peuvent donc se rencontrer selon la nature des charges, à condition de respecter un principe d'équité.
La Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères
Selon le lieu où se trouve votre propriété, vous devez payez, sous certaines conditions, une taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Vous êtes soumis à la taxe même si vous n'utilisez pas le service d'enlèvement des ordures.
Cela peut arriver, par exemple, en cas de courts séjours dans une résidence secondaire qui ne coïncident pas avec le jour de l'enlèvement des ordures ménagères.
La TEOM est établie au nom du redevable de la taxe foncière, c'est à dire au nom du propriétaire ou de l'usufruitier.
En cas de location
Si le bien imposé à la TEOM est loué, le propriétaire peut en récupérer le montant dans les charges locatives.
1 Place de l'Ancienne Gare - 44420 La Turballe
Tél. : 02 40 23 42 08 - Fax : 02 40 62 86 09
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